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Conditions générales de ventes créateurs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CREATEURS

 

Conditions générales de vente à jour du 15/01/2018

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  •   KYMEE : nom commercial utilisé par Garnier Charlotte ;
  •   Application : Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par la société KYMEE ;
  •   Boutique Créateur : Espace du Site et, le cas-échéant, l’Application affecté à un Créateur où il propose ses Produits à la vente ;
  •   CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  •   Client : Utilisateur achetant des Produits sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  •   Commission KYMEE : Pourcentage du Prix perçu par KYMEE et payé par le Créateur à chaque Passation de Commande ;
  •   Compte : Système d'accès exigeant un identifiant et un mot de passe ;
  •   Créateur : Utilisateur proposant à la vente ses Produits sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  •   Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Créateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application au travers de son utilisation ;
  •   Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  •   Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  •   Livraison : Mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  •   Message Privé : Message électronique envoyé par un Utilisateur à un autre Utilisateur via l’adresses mail indiquée lors de son inscription ;
  •   Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Créateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  •   Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  •   Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV Créateurs et aux obligations qu’elles contiennent ;
  •   Passation de commande : Achat par un Client d’un Produit proposé à la vente par un Créateur sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Il n’y a Passation de Commande que si le Client s’est acquitté du Prix depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  •   Produit : Bien proposé à la vente par un Créateur sur le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  •   Profil : Page présentant un Utilisateur et accessible uniquement aux Utilisateurs connectés sur leur Compte ;

§  Prix : Prix indiqué par un Créateur pour un Produit présent dans sa Boutique Créateur ;

  •   Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Créateur par KYMEE et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  •   Site : le site internet de KYMEE permettant au Créateur d'avoir accès aux Services, à savoir : www.kymee.fr ;

§  Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à KYMEE ou d'autres individus sans relation avec KYMEE et/ou l’Utilisateur ;

  •   Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, l’Application.

 

ARTICLE 2 -OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CRÉATEUR

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles KYMEE met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Créateurs.

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les CGV Créateurs sont acceptées par tout Créateur qui s’inscrit sur le Site www.kymee.fret, le cas-échéant, l’Application.

Le Créateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site et, le cas-échéant, l’Application et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L’inscription du Créateur sur le Site www.kymee.fr et, le cas-échéant, l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Créateur qui accepte les CGV Créateurs accepte également :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • la Commission KYMEE ;
  • toutes les modalités de paiement proposées sur le Site et, le cas échéant, sur l’Application ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.kymee.fr et, le cas-échéant, l’Application;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.kymee.fret, le cas-échéant, l’Application, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par KYMEE ;
  •   toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, le Créateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à toute Passation de Commande au profit du Créateur est celle en vigueur sur le Site et sur l’Application à la date où la Passation de Commande est réalisée.

 

ARTICLE 4 - DELAIS DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Créateur et que ce dernier emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, il bénéficie d’un droit de rétractation. Il pourra alors se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Le Créateur comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription. Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Créateur. Le Créateur renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Si le Créateur ne répond pas aux exigences de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, il ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

 

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

5. 1. ENGAGEMENTS DU CREATEUR

Le Créateur comprend et accepte que sa relation avec KYMEE est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de KYMEE pour quelque raison que ce soit.

Le Créateur agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de KYMEE.

KYMEE ne contrôle pas les Boutiques Créateurs ni les activités des Créateurs hors ligne associées à leurs Boutiques Créateurs ou toutes autres questions liées à tout Produit qu’ils proposeraient à la vente.

Le Créateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de KYMEE, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de KYMEE.

Le Créateur s’engage à ne jamais proposer à un Client d’acheter ses Produits en dehors du Site ou, le cas-échéant, de l’Application. Un tel comportement justifie une exclusion du Site et, le cas-échéant, de l’Application selon les modalités prévues par les CGU.

Le Créateur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les activités liées aux Produits qu’ils proposent à la vente.

Le Créateur déclare à KYMEE que le ou les Produits qu’il propose à la vente respectent les obligations légales qui les concernent.

5. 2. ENGAGEMENTS DE KYMEE

KYMEE n’est qu’un simple intermédiaire entre le Créateur et les potentiels Clients. KYMEE est seulement une plateforme de mise en relation et de paiement.

KYMEE consent au Créateur :

  •   un droit d’accès aux Services du Site et, le cas-échéant, l’Application dans les conditions définies ci-après ;
  •   un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

Le Site, l’Application et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les Créateurs peuvent créer une Boutique Créateur et y ajouter des Produits que les Clients peuvent consulter pour obtenir des informations ou pour acheter lesdits Produits directement auprès du Créateur, KYMEE n’étant qu’une plateforme de mise en relation et de paiement.

Le Créateur comprend et accepte que KYMEE n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Clients.

KYMEE n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Clients, et autres Utilisateurs du Site, de l’Application et des Services ou concernant les Produits. KYMEE exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

 

ARTICLE 6 -OBLIGATIONS DU CRÉATEUR

Tout Créateur doit respecter :

  • les présentes CGV ;
  •   les CGU.

6. 1. ASSURANCE

Le Créateur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les activités liées aux Produits qu’il propose à la vente.

6. 2. PROPRIETE DES PRODUITS

Le Créateur assure qu’il a le pouvoir de vendre les Produits proposés à la vente dans sa Boutique Créateur. Le Créateur assure également que les Produits qu’il propose à la vente ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de Tiers.

Si tel n’est pas le cas et que KYMEE en est informée, elle supprimera la Boutique Créateur et pourra également exclure le Créateur du Site et de l’Application.

6. 3. PRISE DE CONTACT

Le Créateur dans tous ses contacts avec le Client devra respecter les CGU, en particulier l’article 9 prévoyant notamment qu’il est formellement interdit à tous les Utilisateurs de « faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum quelconque ».

Le Créateur doit obligatoirement et exclusivement répondre au Client via un Message Privé depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application pour toute demande ayant un lien avec un Produit ou avec une Passation de Commande.

En conséquence, il est formellement interdit au Créateur de transmettre aux Clients des informations permettant de le contacter en dehors du Site et, le cas-échéant, l’Application (notamment son numéro de téléphone, son adresse, son adresse mail et l’adresse de son site internet personnel).

Il est rappelé, qu’en application de l’article 9 des CGU, « tous les Messages Privés envoyés par le biais du Site et, le cas-échéant, l’Applicationdoivent constituer de véritables demandes de renseignements relatifs à un Produit ou à une Passation de Commande. L'envoi de spams ou de courriers électroniques indésirables est formellement interdit. ».

Il est également interdit au Créateur de communiquer aux Clients des liens renvoyant vers un site web, des liens renvoyant vers des réseaux sociaux ou de permettre à un Utilisateur de retrouver son Produit sur un autre site avec des éléments clés tel qu’un numéro d’annonce et le nom d’un site sur la messagerie interne du Site et, le cas-échéant, l’Application, sur sa présentation en qualité de Créateur, dans sa Boutique Créateur.

6. 4. OBLIGATION DE MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

Le Créateur est obligé de tenir à jour sur le Site et sur l’Application les stocks des Produits qu’il propose à la vente dans sa Boutique Créateur. A cet égard, les stocks doivent être actualisés au moins une fois par jour.  

Le Créateur est obligé de délivrer au Client les Produits conformes à l’état descriptif qu’il en a fait sur sa Boutique Créateur.

Le Créateur déclare que les Produits vendus au Client sont en conformité avec toutes les obligations légales.

6. 5. CREDITS PHOTOS

Le Créateur disposera d’un outil permettant de détourer les photos de ses produits, afin d’optimiser leur présentation.

KYMEE pourra utiliser les photos postées par le Créateur à des fins publicitaires.

6. 6. SINCERITE DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LA BOUTIQUE CREATEUR

Le Créateur affirme que les informations qu’il transmet à KYMEE et aux Clients sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Créateur est susceptible d’engager sa responsabilité.

6. 7. FORCE MAJEURE

Le Créateur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 7 - CREATION DE LA BOUTIQUE CREATEUR ET VENTE DE PRODUITS

7. 1. CREATION PREALABLE D’UN COMPTE

Pour disposer d’une Boutique Créateur, le Créateur est obligé de disposer d’un Compte personnel et d’être connecté sur ce compte.

La procédure permettant de créer un Compte est précisée dans les CGU.

7. 2. PHOTOS ET REDACTION DU TEXTE RELATIF AU PRODUIT

Le texte de description courte est limité à 400 caractères.

KYMEE tient à ce que les photos soient aussi réalistes que possible. Aussi, il est fortement conseiller de suivre les consignes suivantes :

  •   Ne pas utiliser de stark lighting ;
  •   Ne pas réaliser trop de retouches : ne pas trop retoucher ou ajouter des filtres, pas de collages, des bordures ou des filigranes durs aux photos ;
  •   Un seul Produit doit figurer sur chaque photo ;
  •   Ne pas utiliser de photo que vous n’avez pas réalisées vous-même (KYMEE n'autorise pas les images / images de stock des fournisseurs, même si le Créateur a acheté les droits d'utilisation des images) ;
  •   Ne pas utiliser des photos en noir et blanc ;
  •   Ne pas utiliser des photos de défilés.

Dans l’hypothèse où le Créateur vendrait des articles de papeterie, plusieurs articles pourront figurer sur une même photo. Les boucles d'oreilles peuvent être photographiées dans la paume d’une main.

A l’exclusion de ces deux tolérances de KYMEE, toutes les consignes citées précédemment doivent être respectées.

En cas de non-respect de ces consignes, KYMEE se réserve le droit de retirer des photos du Site, et le cas-échéant de l’Application, sans préavis.

KYMEE pourra utiliser les photos postées par le Créateur à des fins publicitaires.

Le Créateur doit indiquer les stocks disponibles pour chaque Produit présent dans sa Boutique Créateur. Les stocks doivent être actualisés au moins une fois par jour.

7. 3. DETERMINATION DU PRIX DE VENTE

Lorsqu’il ajoute un Produit sur sa Boutique Créateur, le Créateur indique le Prix de vente dudit Produit. Le Prix de vente doit être indiqué hors taxes et toutes taxes comprises.

7. 4. DEFAUT DU PRODUIT

Dans l’hypothèse où le Produit livré par le Créateur au Client présenterait un défaut, le Créateur s’engage à remplacer le Produit à ses frais dans un délais de 7 (sept) jours calendaires maximum après que le Client en ait formulé la demande.

Dans l’hypothèse où le Créateur ne souhaiterait pas remplacer le Produit présentant un défaut, il serait obligé de contacter immédiatement KYMEE afin de lui en expliquer la raison.

Dans l’hypothèse où le refus du Créateur ne serait pas justifié, KYMEE pourrait l’exclure du Site et de l’Application.

7. 5. RETARD DE LIVRAISON

Dans l’hypothèse où le Créateur ne livrerait pas le Client dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés après la Passation de Commande, il devra en informer immédiatement le Client et KYMEE.

Dans l’hypothèse où le Créateur ne respecterait pas les délais de livraison au moins 2 (deux) fois, KYMEE pourrait l’exclure du Site et de l’Application.

 

ARTICLE 8 -PAIEMENT DU PRIX, PAIEMENT DE LA COMMISSION DU PRESTATIRE DE PAIEMENT EN LIGNE ET PAIEMENT DE LA COMMISSION KYMEE

Pour chaque Passation de Commande effectuée sur une Boutique Créateur, KYMEE conservera 6 (six) % TTC du Prix de vente.

Pour chaque Passation de Commande, le prestataire de paiement en ligne choisi par KYMEE, STRIPE, prélèvera 1,4 (un virgule quatre) % TTC du Prix de vente.

KYMEE versera les 92,6 (quatre-vingt-douze virgule six) % restant au Créateur par virement bancaire dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la Livraison du ou des Produit(s) commandés.

La facture sera éditée directement par le Créateur au profit du Client.

 

ARTICLE 9 - COMMANDE

Un Client connecté sur son Compte personnel peut Passer Commande via le Site, l’Application et les Services dans toute Boutique Créateur.

Lors de la Passation de Commande, le Créateur reçoit un récapitulatif de la commande par Message Privé de la part de KYMEE luis indiquant pour chaque Produit commandé la référence et la quantité ainsi que l’adresse du Client ayant passé la commande.

Le Créateur s’engage à envoyer un Message Privé au Client lorsque sa commande est expédiée.

La Livraison du ou des Produits doit être effectuée par le Créateur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés maximum.

 

ARTICLE 10 - ANNULATION DE COMMANDE

Le Créateur est obligé d’actualiser ses stocks au moins une fois par jour.

Dans l’hypothèse où il ne pourrait honorer une Passation de Commande, le Créateur est obligé d’en informer le Client par Message Privé et KYMEE à l’adresse mail hello@kymee.fr dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures commençant à courir à compter de la Passation de Commande.

Dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, les sanctions prévues à l’article 11 des CGU seraient applicables.

Les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure recevables permettant au Créateur de ne pas être sanctionné par KYMEE dans les conditions prévues par les CGU en cas d’annulation d’une Passation de Commande :

  • Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu d’expédition ou dans le lieu de destination ;
  • Sinistre important dans l’espace de travail du Créateur qui affecte directement la capacité à réaliser ou à expédier les Produits commandés en toute sécurité ;
  • Toute autre situation que la loi ou la jurisprudence alors applicable définirait comme étant un cas de force majeure pour le Créateur.

 

ARTICLE 11 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE KYMEE

Le Créateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

Le Créateur comprend que KYMEE n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.

KYMEE ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.

Le Créateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par KYMEE.

KYMEE exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

 

ARTICLE 12 -RESILIATION

À tout moment, le Créateur est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

Le Créateur peut résilier son Compte en envoyant un mail à l’adresse hello@kymee.fr.

La désinscription du Créateur met fin au contrat le liant à KYMEE. Le Créateur ne disposera plus de son Compte personnel ni de sa Boutique Créateur. Le Créateur sera tenu d’honorer les Passations de Commande déjà effectuées à la date de sa désinscription.

 

ARTICLE 13 -MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par KYMEE, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Créateur sont celles en vigueur au jour de toute Passation de Commande à son profit, toute nouvelle Passation de commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle Passation de Commande.

Toute modification des CGV fait l'objet d'une information à destination du Créateur depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

 

ARTICLE 14 - PUBLICITE

KYMEE se réserve le droit de mentionner sa prestation pour le Créateur comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de KYMEE devra être notifiée et négociée avant la création de la Boutique Créateur par le Créateur et mentionnée dans un écrit daté et signé par les Parties.

 

ARTICLE 15 - NULLITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

ARTICLE 16 - LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 18 - JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

 


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